Conditions générales d’utilisation, de service et de courtage
Version du 11 octobre 2026 — applicable aux nouveaux dépôts ; les ventes antérieures conservent les conditions acceptées lors de leur dépôt.
Nature du service. JNF Enchères fournit un service de courtage aux enchères par voie électronique. JNF Enchères n’organise pas de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ne procède à aucune adjudication. Le vendeur choisit la validation manuelle ou, pour les biens éligibles, l’attribution automatique avec prix de réserve. Les effets de chaque mode sont décrits ci-dessous.
1. Exploitant et objet
La plateforme « JNF Enchères » est exploitée par JNF GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 130 579 212, dont le siège social est situé 1 rue de la Miséricorde, 20200 Bastia. Contact : contact@jnf-enchere.fr.
Les présentes conditions définissent les modalités d’inscription, dépôt des biens, réception des offres, acceptation des offres, paiement, frais de service, protection de l’intermédiation, responsabilité et règlement des litiges.
2. Nature juridique du service — absence de ventes aux enchères publiques
JNF Enchères exerce une activité de courtage aux enchères à distance par voie électronique. JNF Enchères n’exerce pas d’activité de ventes aux enchères publiques et ne procède à aucune adjudication. Le service fournit une infrastructure de mise en relation ; JNF n’est ni le vendeur des biens proposés par les utilisateurs, ni leur acheteur, ni leur mandataire pour adjuger les biens ou conclure une vente en leur nom.
Le vendeur établit et valide la description de son bien et choisit les conditions proposées. Les offres et les consentements émanent directement du vendeur et de l’acheteur. JNF enregistre les offres, applique les paramètres convenus et communique le résultat technique sans choisir discrétionnairement l’acquéreur. Une assistance technique ou une modération de contenu ne vaut ni expertise, ni garantie d’authenticité, ni prise en charge de la description à la place du vendeur.
En mode manuel, le contrat nécessite l’acceptation expresse du vendeur. En mode automatique, il résulte des consentements préalables des parties, à la clôture, lorsque la meilleure offre valide atteint ou dépasse la réserve ; aucune confirmation supplémentaire du vendeur n’est requise. L’atteinte du seuil pendant la session ne forme pas immédiatement le contrat. Le terme « attribution automatique » désigne ce mécanisme contractuel et non une adjudication prononcée par JNF.
Ce fonctionnement relève du cadre de l’article L.321-3 du Code de commerce. Les obligations légales de JNF et les droits impératifs des parties, notamment ceux des consommateurs, demeurent applicables. L’immobilier suit un parcours distinct, sans formation automatique d’une vente.
3. Rôle de JNF Enchères
JNF fournit les moyens techniques de publication, de réception et de classement des offres et de suivi de la transaction. Le vendeur rédige et valide la description substantielle. JNF peut effectuer une modération de licéité et une mise en forme technique sans décider des caractéristiques ou consentir à la vente à sa place.
JNF n’est pas partie au contrat de vente, sauf vente explicitement signalée d’un bien lui appartenant, qui relève alors de ses propres obligations de vendeur.
4. Inscription et vérification
Tout utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. JNF Enchères peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif professionnel, des coordonnées bancaires ou une carte de paiement valide. Les comptes multiples, faux comptes ou identités usurpées sont interdits.
5. Qualité du vendeur
Le vendeur déclare s’il agit comme particulier ou professionnel. JNF Enchères peut rectifier cette qualité lorsqu’un faisceau d’indices caractérise une activité professionnelle habituelle. Les droits du consommateur sont déterminés notamment par la qualité des parties.
6. Biens proposés
Le vendeur garantit qu’il est propriétaire du bien ou habilité à le vendre, que le bien est licite, disponible et libre de tout droit empêchant sa cession. Sont interdits les biens volés, contrefaits, illicites ou dont la commercialisation est réglementée sans justificatif approprié.
7. Description et responsabilité du vendeur
Les caractéristiques substantielles du bien sont fournies sous la responsabilité du vendeur : nature, état, provenance, marque, modèle, authenticité revendiquée, défauts connus, kilométrage, dimensions, accessoires et documents.
JNF Enchères peut mettre en forme, photographier et diffuser les informations sans se substituer au vendeur dans la déclaration des caractéristiques substantielles. En live, les caractéristiques peuvent être présentées comme « déclarées par le vendeur ».
8. Dépôt et publication
Le dépôt est en principe gratuit. JNF Enchères peut refuser ou retirer un lot pour motif légitime, notamment doute sur sa provenance, son authenticité, sa licéité ou la capacité du vendeur à en disposer.
9. Offres d’achat
Avant confirmation, l’acheteur voit le mode choisi, les caractéristiques du bien, le prix de son offre, les frais de 5 % TTC et les frais complémentaires annoncés. Il peut vérifier et corriger sa saisie. Une confirmation explicite et l’acceptation des CGU par une case non précochée sont requises.
En mode manuel, l’offre reste valable pendant la session puis 24 heures après la clôture. En mode automatique, l’enchérisseur s’engage à acheter si son offre demeure la meilleure offre valide à la clôture et atteint la réserve. Une surenchère valide le prive du rang de meilleur enchérisseur. Les erreurs, retraits et droits impératifs sont traités selon la loi ; aucune suppression discrétionnaire d’offre ne permet de contourner un contrat déjà formé.
10. Clôture et meilleure offre
Les offres sont reçues jusqu’à la date et l’heure affichées, contrôlées par le serveur. Les offres tardives ou ne dépassant pas l’offre courante sont refusées. Parmi des offres concurrentes de même montant, la première enregistrée valablement prévaut. Le prix de réserve n’est pas un achat immédiat.
Une panne ne donne pas à JNF un pouvoir discrétionnaire de choisir l’acheteur. Un incident susceptible de fausser le résultat est documenté et traité avec les parties dans le respect de leurs droits. Une notification retardée ne déplace pas l’heure de clôture.
11. Acceptation expresse par le vendeur
Choix 1 — Validation manuelle. À la clôture, la meilleure offre est soumise au vendeur. Il peut l’accepter ou la refuser dans les 24 heures. Un prix indicatif atteint ne vaut pas acceptation. Le silence et l’expiration de ce délai ne forment aucune vente.
Choix 2 — Attribution automatique. Le vendeur fixe un prix de réserve confidentiel et confirme séparément son consentement à vendre au meilleur enchérisseur définitif si ce seuil est atteint à la clôture. Le mode et la réserve sont verrouillés dès la publication ; cette règle contractuelle demeure soumise aux motifs légaux de retrait ou d’annulation.
Attention : engagement de vente. L’atteinte de la réserve pendant la session ne forme pas immédiatement un contrat avec l’enchérisseur provisoirement en tête. Les surenchères continuent. À la clôture, si une offre valide atteint ou dépasse la réserve, le contrat se forme automatiquement avec le meilleur enchérisseur définitif. Le vendeur ne dispose alors d’aucune validation supplémentaire. Si la réserve n’est pas atteinte ou s’il n’y a aucune offre valide, aucune vente n’est conclue. Une nouvelle négociation exige un consentement distinct des deux parties.
12. Formation de la vente
En mode manuel, la vente se forme lorsque l’acceptation expresse du vendeur est portée à la connaissance de l’acheteur dans son espace de transaction, pendant la validité de l’offre. En mode automatique, les consentements donnés préalablement par les parties produisent leurs effets à la clôture dans les conditions de l’article 11. JNF enregistre et communique le résultat technique ; il ne prononce pas d’adjudication pour le compte du vendeur.
Une confirmation durable récapitule les parties, le bien, l’offre retenue, le mode, la date de formation, les frais et la version des CGU acceptée. La formation du contrat, le paiement, la remise et le transfert de propriété ne doivent pas être confondus. Les règles impératives et les éventuelles conditions particulières valablement acceptées s’appliquent.
Immobilier. L’attribution automatique est exclue. Les montants exprimés sur le site constituent seulement des manifestations d’intérêt non contractuelles ; ni la meilleure proposition, ni l’atteinte d’un seuil, ni un bouton de validation ne forment une vente immobilière. Toute opération suit un parcours distinct avec les professionnels habilités, les informations et documents requis et les règles applicables aux mandats, avant-contrats, délais légaux et actes. Les frais mobiliers ci-dessous ne s’appliquent pas automatiquement à l’immobilier.
13. Frais vendeur
Pour les ventes mobilières concernées, les frais vendeur sont de 10 % TTC du prix du bien retenu, hors livraison et prestations distinctes. Le vendeur reçoit 90 % de ce prix, avant les autres frais expressément convenus. Aucun frais de réussite n’est dû pour une session sans contrat de vente.
14. Frais acheteur
Les frais acheteur sont de 5 % TTC du prix du bien retenu, hors livraison et prestations distinctes. Ils s’ajoutent à ce prix. Pour un bien vendu 1 000 €, l’acheteur paie 1 050 € hors livraison et le vendeur reçoit 900 € avant autres prestations convenues. Les frais comprennent la TVA applicable ; ils ne sont pas affichés hors taxes puis majorés au paiement.
Les modalités d’exigibilité et de remboursement des services en cas d’annulation ou de rétractation sont communiquées avant l’engagement et respectent les droits impératifs. Aucune confiscation automatique ou double facturation n’est prévue.
15. Paiement
Après formation de la vente, l’acheteur paie dans le délai affiché avant son engagement. Le prestataire de paiement et les modalités de versement sont indiqués avant paiement. L’absence de paiement n’autorise pas une attribution automatique au second enchérisseur : la résolution éventuelle du premier contrat et un nouveau consentement sont nécessaires. Les rappels, litiges et annulations sont tracés ; les suspensions de compte ne décident pas à elles seules de la validité du contrat.
16. Remise, retrait et livraison
Les modalités de remise ou d’expédition sont indiquées sur la fiche du lot ou convenues après la vente. Le stockage éventuel par JNF Enchères ne transfère pas la propriété du bien à JNF Groupe.
17. Droit de rétractation, garanties et ventes B2C
Les droits applicables dépendent de la qualité des parties. Une vente entre particuliers ne bénéficie pas, du seul fait qu’elle est conclue à distance, du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Lorsque le vendeur est professionnel et l’acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables, notamment les obligations d’information précontractuelle, les garanties légales et, sauf exception prévue par la loi, le droit de rétractation. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien. Toute exception légale au droit de rétractation doit être portée à la connaissance du consommateur avant son engagement.
Le délai opérationnel de 24 heures prévu pour signaler une difficulté apparente à la réception est distinct des droits légaux du consommateur et ne peut ni les réduire ni les supprimer.
18. Interdiction de manipulation
Le vendeur ne peut enchérir sur son propre bien, directement ou par personne interposée. Sont également interdits les faux comptes, enchères fictives, ententes entre utilisateurs et tout procédé destiné à augmenter artificiellement le prix.
19. Protection de l’intermédiation et interdiction de contournement
Toute mise en relation entre un vendeur et un acheteur résultant directement ou indirectement de JNF Enchères est réputée avoir été générée par la plateforme.
Pendant douze mois à compter de la première mise en relation concernant un bien, le vendeur et l’acheteur s’interdisent de conclure directement ou indirectement hors plateforme une transaction portant sur ce bien ou sur un bien proposé en substitution dans le but d’éviter les frais JNF Enchères.
Cette interdiction demeure applicable lorsque le vendeur a refusé l’offre, retiré le bien, clôturé son compte ou conclu par l’intermédiaire d’un conjoint, membre de la famille, société liée, associé, mandataire, intermédiaire ou tiers agissant pour son compte.
20. Conséquences du contournement
En cas de contournement, les frais vendeur et acheteur qui auraient été dus à JNF Enchères deviennent intégralement exigibles sur le prix effectivement convenu. À défaut de preuve du prix réel, la dernière offre déposée pourra constituer un élément de preuve parmi d’autres.
Sans préjudice des commissions dues, la partie à l’origine du contournement pourra être redevable d’une indemnité contractuelle égale au montant des commissions éludées, avec un minimum de 250 €, sous réserve du pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.
21. Coordonnées et messagerie
Avant formation de la vente, JNF Enchères peut masquer le nom complet, téléphone, email, adresse, compte de réseau social ou tout autre moyen de contact direct. Les utilisateurs s’interdisent de communiquer ces données dans les messages, descriptions, images, QR codes ou documents dans le but de contourner la plateforme.
22. Preuve électronique
Les utilisateurs reconnaissent la valeur probatoire des journaux de connexion, historiques d’offres, messages, notifications, validations, acceptations et éléments horodatés, sous réserve des règles légales impératives.
23. Lives
Les sessions peuvent être diffusées en direct sur le site ou sur des réseaux sociaux. L’animateur peut commenter les offres, mais ne procède jamais à une adjudication. Les formulations utilisées doivent rester compatibles avec la nature du service : « meilleure offre », « clôture des offres », « offre transmise au vendeur », « offre acceptée par le vendeur » ou « attribution automatique à la clôture ».
24. Responsabilité
Le vendeur demeure responsable de l’exactitude de ses déclarations et de la licéité de la vente. JNF Enchères est responsable de ses propres obligations de plateforme et de courtage dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne saurait exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
25. Suspension
JNF Enchères peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, non-paiement répété, manipulation des offres, contournement, faux documents, tentative de vendre un bien interdit ou atteinte à la sécurité du service.
26. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données peuvent notamment servir à la gestion des comptes, des offres, des paiements, de la prévention de fraude, de la sécurité et du respect des obligations légales.
27. Propriété intellectuelle
La marque, le design, les contenus et éléments logiciels de JNF Enchères sont protégés. Le vendeur autorise JNF Enchères à utiliser les photos et informations relatives au bien pour sa publication, sa promotion et la diffusion des sessions.
28. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation concernant le service JNF Enchères doit d’abord être adressée à contact@jnf-enchere.fr. Lorsqu’un consommateur est en litige avec JNF GROUPE concernant le service fourni par JNF Enchères, il peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JNF GROUPE. Les coordonnées du médiateur doivent être publiées dès la désignation effective du médiateur et avant toute contractualisation B2C nécessitant cette information.
29. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence territoriale et de protection applicables aux consommateurs demeurent intégralement réservées. Entre professionnels, et uniquement lorsque la loi le permet, les litiges relatifs au service relèvent des juridictions compétentes du ressort de Bastia, après tentative préalable de résolution amiable.
30. Acceptation
L’utilisateur doit accepter les présentes CGU au moyen d’une case non précochée. Avant la première offre, il devra également reconnaître que son offre n’emporte aucune adjudication et qu’en mode manuel la vente exige l’acceptation du vendeur, tandis qu’en mode automatique elle se forme à la clôture lorsque les conditions annoncées sont réunies.
Point de conformité. Les présentes conditions décrivent le fonctionnement contractuel de JNF Enchères comme service de courtage aux enchères à distance par voie électronique, sans adjudication. Les règles impératives applicables selon la qualité des parties et la nature du bien prévalent sur toute stipulation contraire. Les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter dès sa désignation.