Conditions Générales d’Utilisation et de Courtage
Version V1 — 30 août 2026
Nature du service. JNF Enchères fournit un service de courtage aux enchères par voie électronique. JNF Enchères n’organise pas de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ne procède à aucune adjudication. La meilleure offre reçue ne forme pas automatiquement la vente.
1. Exploitant et objet
La plateforme « JNF Enchères » est exploitée par JNF Groupe, société en cours de constitution ou d’immatriculation selon l’état du dossier, dont le siège social est situé à Bastia. Les mentions définitives d’immatriculation seront intégrées avant ouverture commerciale.
Les présentes conditions définissent les modalités d’inscription, dépôt des biens, réception des offres, acceptation des offres, paiement, frais de service, protection de l’intermédiation, responsabilité et règlement des litiges.
2. Nature juridique du service
JNF Enchères intervient comme plateforme technique et service de courtage aux enchères par voie électronique au sens de l’article L.321-3 du Code de commerce. Le service est structuré de manière à exclure toute adjudication au mieux-disant et toute conclusion de la vente par JNF Enchères.
La meilleure offre reçue à la clôture d’une session est uniquement transmise au vendeur. Le vendeur doit l’accepter expressément pour que la vente puisse être formée. Le silence ne vaut pas acceptation.
Le fonctionnement de JNF Enchères ne constitue pas une vente volontaire de meubles aux enchères publiques au sens de l’article L.320-2 du Code de commerce.
3. Rôle de JNF Enchères
JNF Enchères fournit l’interface, organise les périodes de réception des offres, assure la diffusion des lots, peut organiser des lives, met en forme les informations fournies par les vendeurs, facilite le paiement et la logistique et perçoit ses frais de service.
JNF Enchères n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur, sauf indication expresse contraire pour un bien appartenant directement à JNF Groupe.
4. Inscription et vérification
Tout utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. JNF Enchères peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif professionnel, des coordonnées bancaires ou une carte de paiement valide. Les comptes multiples, faux comptes ou identités usurpées sont interdits.
5. Qualité du vendeur
Le vendeur déclare s’il agit comme particulier ou professionnel. JNF Enchères peut rectifier cette qualité lorsqu’un faisceau d’indices caractérise une activité professionnelle habituelle. Les droits du consommateur sont déterminés notamment par la qualité des parties.
6. Biens proposés
Le vendeur garantit qu’il est propriétaire du bien ou habilité à le vendre, que le bien est licite, disponible et libre de tout droit empêchant sa cession. Sont interdits les biens volés, contrefaits, illicites ou dont la commercialisation est réglementée sans justificatif approprié.
7. Description et responsabilité du vendeur
Les caractéristiques substantielles du bien sont fournies sous la responsabilité du vendeur : nature, état, provenance, marque, modèle, authenticité revendiquée, défauts connus, kilométrage, dimensions, accessoires et documents.
JNF Enchères peut mettre en forme, photographier et diffuser les informations sans se substituer au vendeur dans la déclaration des caractéristiques substantielles. En live, les caractéristiques peuvent être présentées comme « déclarées par le vendeur ».
8. Dépôt et publication
Le dépôt est en principe gratuit. JNF Enchères peut refuser ou retirer un lot pour motif légitime, notamment doute sur sa provenance, son authenticité, sa licéité ou la capacité du vendeur à en disposer.
9. Offres d’achat
Les utilisateurs peuvent déposer des offres successives pendant la durée de la session. Chaque offre est horodatée et rattachée à un compte identifié. Toute offre doit être sérieuse et déposée avec la capacité de payer le prix et les frais applicables.
La plateforme peut imposer une vérification de carte ou une préautorisation bancaire avant l’accès aux offres.
10. Clôture et meilleure offre
À l’expiration du délai, la réception des offres est clôturée. La meilleure offre est identifiée et transmise au vendeur. L’affichage « meilleure offre » ne constitue ni une adjudication, ni une vente, ni un droit automatique d’acquérir le bien.
11. Acceptation expresse par le vendeur
Le vendeur dispose du délai affiché, à défaut 24 heures, pour accepter ou refuser la meilleure offre. L’acceptation doit être exprimée par une action positive dans l’espace vendeur ou un procédé électronique équivalent.
Le vendeur peut avoir renseigné un prix cible ou indicatif. L’atteinte de ce prix n’emporte jamais acceptation automatique et ne dispense pas le vendeur de confirmer expressément la vente.
12. Formation de la vente
La vente est formée entre vendeur et acheteur lorsque l’acceptation expresse du vendeur parvient à l’auteur de l’offre, sous réserve des règles impératives applicables. JNF Enchères ne prononce aucune adjudication.
13. Frais vendeur
En cas de vente conclue grâce à JNF Enchères, le vendeur est redevable de frais de courtage correspondant en principe à 10 % TTC du prix accepté. Un autre barème peut être proposé pour les biens de forte valeur, véhicules, bateaux, matériels professionnels ou ventes spécifiques, à condition d’être accepté avant publication.
14. Frais acheteur
L’acheteur est redevable en principe de 5 % TTC du prix accepté au titre des frais de service. Les frais de livraison ou prestations optionnelles sont affichés séparément.
15. Paiement
Après acceptation, l’acheteur doit payer dans le délai indiqué. JNF Enchères peut recourir à un prestataire de paiement tiers. Le défaut de paiement peut entraîner annulation, suspension du compte, attribution d’une nouvelle opportunité de vente au vendeur et demande d’indemnisation du préjudice subi.
16. Remise, retrait et livraison
Les modalités de remise ou d’expédition sont indiquées sur la fiche du lot ou convenues après la vente. Le stockage éventuel par JNF Enchères ne transfère pas la propriété du bien à JNF Groupe.
17. Droit de rétractation et garanties
Les droits applicables dépendent de la qualité des parties. Une vente entre particuliers ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur. Lorsque le vendeur est professionnel et l’acheteur consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
18. Interdiction de manipulation
Le vendeur ne peut enchérir sur son propre bien, directement ou par personne interposée. Sont également interdits les faux comptes, enchères fictives, ententes entre utilisateurs et tout procédé destiné à augmenter artificiellement le prix.
19. Protection de l’intermédiation et interdiction de contournement
Toute mise en relation entre un vendeur et un acheteur résultant directement ou indirectement de JNF Enchères est réputée avoir été générée par la plateforme.
Pendant douze mois à compter de la première mise en relation concernant un bien, le vendeur et l’acheteur s’interdisent de conclure directement ou indirectement hors plateforme une transaction portant sur ce bien ou sur un bien proposé en substitution dans le but d’éviter les frais JNF Enchères.
Cette interdiction demeure applicable lorsque le vendeur a refusé l’offre, retiré le bien, clôturé son compte ou conclu par l’intermédiaire d’un conjoint, membre de la famille, société liée, associé, mandataire, intermédiaire ou tiers agissant pour son compte.
20. Conséquences du contournement
En cas de contournement, les frais vendeur et acheteur qui auraient été dus à JNF Enchères deviennent intégralement exigibles sur le prix effectivement convenu. À défaut de preuve du prix réel, la dernière offre déposée pourra constituer un élément de preuve parmi d’autres.
Sans préjudice des commissions dues, la partie à l’origine du contournement pourra être redevable d’une indemnité contractuelle égale au montant des commissions éludées, avec un minimum de 250 €, sous réserve du pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.
21. Coordonnées et messagerie
Avant formation de la vente, JNF Enchères peut masquer le nom complet, téléphone, email, adresse, compte de réseau social ou tout autre moyen de contact direct. Les utilisateurs s’interdisent de communiquer ces données dans les messages, descriptions, images, QR codes ou documents dans le but de contourner la plateforme.
22. Preuve électronique
Les utilisateurs reconnaissent la valeur probatoire des journaux de connexion, historiques d’offres, messages, notifications, validations, acceptations et éléments horodatés, sous réserve des règles légales impératives.
23. Lives
Les sessions peuvent être diffusées en direct sur le site ou sur des réseaux sociaux. L’animateur peut commenter les offres, mais ne procède jamais à une adjudication. Les formulations utilisées doivent rester compatibles avec la nature du service : « meilleure offre », « clôture des offres », « offre transmise au vendeur », « offre acceptée par le vendeur ».
24. Responsabilité
Le vendeur demeure responsable de l’exactitude de ses déclarations et de la licéité de la vente. JNF Enchères est responsable de ses propres obligations de plateforme et de courtage dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne saurait exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
25. Suspension
JNF Enchères peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, non-paiement répété, manipulation des offres, contournement, faux documents, tentative de vendre un bien interdit ou atteinte à la sécurité du service.
26. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données peuvent notamment servir à la gestion des comptes, des offres, des paiements, de la prévention de fraude, de la sécurité et du respect des obligations légales.
27. Propriété intellectuelle
La marque, le design, les contenus et éléments logiciels de JNF Enchères sont protégés. Le vendeur autorise JNF Enchères à utiliser les photos et informations relatives au bien pour sa publication, sa promotion et la diffusion des sessions.
28. Médiation de la consommation
Lorsqu’un consommateur est en litige avec JNF Groupe concernant le service fourni par JNF Enchères, il pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par JNF Groupe après une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées avant l’ouverture commerciale.
29. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent réservées. Pour les professionnels, une clause attributive de compétence pourra être prévue dans les limites légales.
30. Acceptation
L’utilisateur doit accepter les présentes CGU au moyen d’une case non précochée. Avant la première offre, il devra également reconnaître que son offre n’emporte aucune adjudication et que la vente ne sera formée qu’après acceptation expresse du vendeur.
Version de travail. Ces CGU sont structurées pour la V1 du produit. Avant ouverture commerciale réelle, les mentions d’immatriculation, le prestataire de paiement, le médiateur de la consommation et le parcours écran par écran devront être finalisés et relus juridiquement.